Le Bénin dispose enfin de son code de proécédure pénale

Mise en conformité avec la Constitution du Code de procédure pénale: Les députés condamnent l’abus de l’exception d’inconstitutionnalité
 

Les députés ont voté hier lundi 17 décembre 2012, la mise en conformité avec la Constitution de la loi n°2012-15 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Par cet acte, ils viennent de mettre fin à l’abus de l’exception d’inconstitutionnalité souvent soulevé par les avocats. Les dispositions contraires à la Constitution sont relatives à deux articles évoquant la peine de mort. Selon la Cour constitutionnelle, en adoptant la loi n° 2011-11 du 25 août 2011 portant autorisation d’adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New-York le 15 décembre 1989, le Bénin s’engage à respecter l’instrument juridique qui vise à abolir la peine de mort.

Prenant conscience de ce qu’aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort, la Commission des lois a décidé de reformuler l’alinéa 2 de l’article 685. Il faut retenir également que la Cour constitutionnelle a suggéré l’introduction d’un nouveau titre consacré au sursis pour définir les notions de confusion de peines et les conditions de sa mise en œuvre. Les débats qui s’en ont suivis ont permis d’éclairer la plénière sur certains points d’ombre. Au finish, sept (07) nouveaux articles ont été créés et un supprimé. Le gouvernement était représenté par le Garde des Sceaux, Marie-Elise Gbèdo.